Terms of sale
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR / DU VENDEUR
Le présent site internet et les produits numériques qui y sont proposés sont édités et commercialisés par :
• Nom de l’enseigne : MAISON BAYAN
• Statut : Micro-entreprise
• Adresse e-mail professionnelle : contact@ilmnikkah.com
• Adresse postale : 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois
• Numéro SIRET : 892 604 323 00022
• Auteur : Zeyna
- site officiel : Ilmnikkah.com
Édité et commercialisé par MAISON BAYAN – Micro-entreprise, auteur : Zeyna
Objet et usage des produits :
• MAISON BAYAN commercialise des produits numériques à vocation éducative, introspective et spirituelle, incluant notamment l’eBook Ilm & Nikkah, fourni uniquement sous format numérique (PDF ou équivalent).
• Ces produits sont destinés strictement à un usage personnel et non commercial par le client.
Responsabilité :
• MAISON BAYAN est responsable du contenu publié et de la vente des produits numériques proposés sur le site.
• Toute commande passée sur ce site implique la connaissance de cette identité et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir de manière claire et précise les droits et obligations de MAISON BAYAN et du client dans le cadre de la vente de produits numériques.
Champ d’application :
• Ces CGV s’appliquent exclusivement aux produits numériques vendus par MAISON BAYAN, et fourni uniquement sous forme dématérialisée (PDF ou équivalent).
• Elles couvrent l’ensemble du processus de commande, de la sélection du produit jusqu’à sa livraison et son utilisation par le client.
Acceptation des CGV :
• Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition, par le client.
• En validant sa commande, le client déclare :
1. avoir pris connaissance et compris les présentes CGV,
2. accepter les conditions de vente, de livraison, d’utilisation et de paiement,
3. renoncer à toute contestation ultérieure liée à ces CGV, sauf dispositions légales impératives.
Dispositions légales :
• Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions légales françaises, notamment le Code de la consommation, le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle, dans le respect des droits du consommateur.
ARTICLE 3 – PRODUIT
Le produit concerné est un eBook numérique intitulé Ilm & Nikkah - pour choisir avec clarté, édité par MAISON BAYAN.
Caractéristiques du produit :
• livré sous format dématérialisé (PDF ou équivalent),
• accessible immédiatement après paiement,
• destiné à un usage strictement personnel.
Nature du contenu :
• Les informations, textes, questions et supports proposés ont un caractère éducatif, spirituel et introspectif.
• Le contenu peut contenir des conseils et suggestions, notamment sur la préparation au mariage, la réflexion spirituelle ou le développement personnel.
• Ces conseils sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas :
• un avis juridique,
• un avis religieux officiel ou fatwa,
• un conseil marital, conjugal, familial, psychologique, thérapeutique ou médical.
Responsabilité et usage :
• Le client reste entièrement responsable de l’interprétation et de l’utilisation du contenu, y compris des conseils ou suggestions qui y sont donnés.
• MAISON BAYAN ne pourra être tenue responsable :
• de l’absence de résultats ou d’effet attendu,
• des conséquences directes ou indirectes liées à l’usage ou à la mauvaise interprétation du contenu,
• des décisions personnelles, relationnelles ou spirituelles prises par le client.
Propriété intellectuelle :
• Toute utilisation commerciale, collective ou redistribution non autorisée du contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant (voir Article 9 – Propriété intellectuelle).
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande passée sur le site est ferme et définitive dès le paiement validé.
Le processus de commande comprend :
1. la sélection du produit par le client,
2. la validation du panier et confirmation de la commande,
3. le paiement sécurisé via la plateforme,
4. l’accès au téléchargement du produit numérique.
Responsabilité du client :
• Le client est entièrement responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse e-mail, identifiant de connexion, informations de paiement).
• Toute erreur ou omission de sa part pouvant entraîner une impossibilité d’accès ou de téléchargement du produit relève exclusivement de sa responsabilité.
• MAISON BAYAN ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations incorrectes fournies par le client.
Conséquences légales :
• La commande étant ferme et définitive, aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée après validation, sauf exception prévue par la loi (ex. erreur manifeste de facturation).
• Le client reconnaît avoir pris connaissance du processus et de ses obligations avant de valider sa commande.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits numériques vendus par MAISON BAYAN, incluant l’eBook “Ilm & Nikkah - pour choisir avec clarté” , sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), lorsque la législation applicable le prévoit.
Conditions relatives au prix :
1. Prix en vigueur : le prix applicable est celui affiché sur le site ou la plateforme de vente au moment de la commande.
2. Modification des prix : MAISON BAYAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les modifications n’affecteront pas les commandes déjà validées et payées.
3. Taxes et frais : Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC) dans le cadre du régime de micro-entreprise.
Actuellement, aucun supplément de TVA n’est appliqué.
Si le régime fiscal venait à changer ou si le chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux, MAISON BAYAN se réserve le droit d’appliquer la TVA ou toute autre taxe légale applicable, conformément à la réglementation en vigueur.
4. Responsabilité du client : le client reconnaît avoir vérifié le prix et accepté celui indiqué avant de valider sa commande
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement de tout produit numérique proposé par MAISON BAYAN, est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme de vente utilisée.
Les transactions sont sécurisées par des systèmes de paiement conformes aux normes en vigueur.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
- Toutes les transactions sont traitées par des systèmes de paiement sécurisés et conformes aux normes en vigueur, assurant la confidentialité des informations financières du client.
• MAISON BAYAN n’est pas responsable des incidents bancaires ou erreurs de transaction imputables au client ou à l’institution bancaire.
Conséquences :
• En validant sa commande, le client reconnaît l’exigibilité immédiate du paiement et accepte que le produit lui soit fourni dès confirmation.
• Toute tentative de contestation de paiement après livraison, si elle n’est pas justifiée, pourra être considérée comme abusive et entraîner des recours légaux pour récupérer le montant dû.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
Les produits numériques vendus par MAISON BAYAN, incluant notamment l’eBook “Ilm & Nikkah - pour choisir avec clarté”, sont livrés immédiatement après confirmation du paiement.
La livraison se fait exclusivement par voie électronique, via :
• un lien de téléchargement sécurisé,
• ou un accès direct à l’espace client, selon la plateforme utilisée.
Obligations et responsabilités du client :
Le client reconnaît et accepte que :
1. Il est responsable de disposer du matériel, du logiciel et de la connexion internet adéquats pour télécharger et utiliser le produit (ordinateur, tablette, smartphone, lecteur PDF, etc.).
2. Il doit vérifier la compatibilité des fichiers avec ses appareils avant l’achat.
3. Il doit télécharger et sauvegarder le produit immédiatement après réception du lien ou de l’accès, MAISON BAYAN n’étant pas responsable en cas de perte du fichier après téléchargement.
Absence d’envoi physique :
Aucun produit physique n’est fourni. La commande ne comprend aucune livraison matérielle, et aucune obligation d’expédition ne pèse sur MAISON BAYAN.
Conséquences :
• La livraison électronique est considérée comme effectuée dès que le lien de téléchargement ou l’accès à l’espace client est fourni.
• Tout problème technique lié au matériel, à la connexion ou à l’usage du fichier incombe exclusivement au client.
• MAISON BAYAN ne pourra être tenue responsable de l’inaccessibilité temporaire des serveurs ou de la plateforme de téléchargement (voir également l’article sur la force majeure).
ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client. Merci de vous assurer que le produit correspond à vos attentes avant l’achat.
En passant commande et en validant le paiement, le client :
1. Accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique,
2. Reconnaît que l’exécution du produit commence immédiatement,
3. Renonce volontairement et de manière irrévocable à son droit de rétractation, conformément à la loi.
Conditions et précisions :
• Les produits concernés sont uniquement les eBooks numériques, livrés sous format PDF ou équivalent, accessibles par téléchargement immédiat ou accès en ligne sécurisé.
• Aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être accordé, y compris en cas d’insatisfaction, de non-utilisation ou de mauvaise interprétation du contenu.
• Le client est invité à vérifier la compatibilité de ses outils (ordinateur, tablette, smartphone ou autre) avant d’acheter.
• En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance de cette clause et en accepter les conséquences.
Conséquences légales :
Toute contestation sur la possibilité de se rétracter ou de demander un remboursement sera rejetée, l’exécution ayant commencé avec l’accord du client.
Cette clause est conforme à la loi française et à la jurisprudence en vigueur concernant les contenus numériques.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de l’eBook Ilm & Nikkah, incluant, de façon non exhaustive : les textes, illustrations, mises en page, graphiques, photographies, logos, icônes et tout élément numérique associé, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions internationales en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’usage strictement personnel et non transférable sur le contenu téléchargé.
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de MAISON BAYAN :
• de reproduire, copier, modifier ou adapter le contenu,
• de diffuser, publier, partager ou mettre à disposition le contenu, gratuitement ou contre rémunération,
• de revendre ou commercialiser le contenu sous quelque forme que ce soit,
• d’extraire partiellement ou totalement le contenu pour le réutiliser,
• d’utiliser le contenu à des fins commerciales, collectives ou professionnelles,
• d’en faire un support de formation ou de publication sans autorisation,
• d’utiliser le contenu pour créer un produit dérivé, un site web, une application ou tout support numérique ou physique.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra entraîner :
• des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
• le versement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi,
• des sanctions légales pouvant inclure des amendes et peines d’emprisonnement en cas de contrefaçon avérée.
Il est rappelé que toute diffusion non autorisée constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits numériques proposés par MAISON BAYAN ont une vocation exclusivement éducative, informative, spirituelle et introspective. Les informations, réflexions et questions proposées sont fournies à titre indicatif et général.
Le contenu de l’eBook ne constitue en aucun cas :
• un avis juridique,
• un avis religieux officiel (fatwa),
• un conseil marital, conjugal ou familial,
• un accompagnement psychologique, thérapeutique ou médical.
Le client demeure seul responsable de l’interprétation du contenu, de son utilisation et des décisions personnelles prises à partir de celui-ci.
MAISON BAYAN ne saurait être tenue responsable :
• des conséquences directes ou indirectes liées à l’usage du contenu,
• d’une mauvaise compréhension ou interprétation,
• des choix personnels, relationnels, matrimoniaux ou spirituels du client,
• de l’absence de résultats ou d’effets attendus.
La responsabilité de MAISON BAYAN est strictement limitée au montant de la commande effectivement réglée par le client.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, au traitement des paiements, à la livraison des produits numériques et à la relation client.
Ces données ne sont ni vendues, ni cédées, ni échangées avec des tiers, hors prestataires techniques indispensables au bon fonctionnement du service (notamment plateformes de paiement et d’hébergement), lesquels sont eux-mêmes soumis à des obligations de confidentialité et de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse de contact fournie.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de MAISON BAYAN ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
• les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, séismes,
• les pandémies, épidémies, confinements ou décisions sanitaires exceptionnelles,
• les guerres, émeutes, troubles civils, actes terroristes,
• les grèves totales ou partielles,
• les pannes, interruptions ou défaillances des réseaux de télécommunication ou d’Internet,
• les dysfonctionnements des plateformes de paiement, d’hébergement ou de téléchargement,
• les cyberattaques, piratages ou actes de malveillance informatique,
• toute décision administrative ou légale empêchant temporairement l’exécution des obligations.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de ILM & NIKKAH sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client au titre de cette inexécution ou suspension temporaire.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout document contractuel associé (commande, paiement, téléchargement du produit numérique), sont régies par le droit français.
En cas de différend ou de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité de ces conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus précisément ceux relevant du ressort du siège de la micro-entreprise MAISON BAYAN. Cette clause s’applique quel que soit le lieu de résidence du client et la localisation du paiement ou de l’accès au produit numérique.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.